Architecte, une profession réglementée par le droit français.

Le contrat que nous passerons ensembles sera établit à partir de contrats types proposés par le Conseil National de l’Ordre des Architectes.

Le cadre réglementaire proposé est très complet en terme de protection des 2 contractants et permet au maître d’ouvrage et à l’architecte de réaliser sereinement l’objet de contrat.

• Assurance dommage-ouvrage

Souscrite par le maître d’ouvrage.

Elle a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des réparations des ouvrages.

• Assurance de responsabilité civile professionnelle (tous risques chantiers – TRC)

Etablie nominativement par les corps d’états.

Elle couvre tous les risques de chantier de type incendie, effondrement, dégâts des eaux, vols, dommages construction, matériaux entreposés…

• Assurance décennale

Etablie nominativement par les corps d’Etat.

Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de clos et de couvert, ainsi que celle des équipements qui leurs sont liés ou qui les rendent impropres à la destination. Elle court sur les 10 années à partir de la réception.

• Garantie biennale de bon fonctionnement

Etablie nominativement par les corps d’Etat.

Elle porte sur des éléments dissociables susceptibles d’être déposés de leur support sans détérioration. Elle court sur une durée de 2 ans à partir de la réception (ex : robinetterie, volets, portes, cumulus…)

• Garantie des fabricants

Ils sont solidaires au titre des garanties décennales (ex : garantie de 30 ans sur les tuiles).